Déclaration de chiens dangeureux
Pour obtenir le permis de détention, les propriétaires ou détenteurs d’un chien catégorisé doivent se présenter à la Police Municipale munis des documents suivants :
- une pièce d’identité
- le passeport européen du chien comportant le numéro de puce d’identification
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- l’évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé pour un chien de plus de 8 mois
- l’attestation d’aptitude délivrée après avoir suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
- une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
- le certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
- le certificat de naissance (LOF) pour un chien de 2ème catégorie
- le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé – Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) : Formulaire CERFA n° 13996*01
- le dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé – Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) : Formulaire CERFA n° 13997*01